Registre public de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
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Les sanctions administratives pécuniaires, les procès-verbaux et les avis de défaut de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) sont des amendes imposées par Transports Canada à des corporations et à des individus pour des infractions à la LÉBAD. Le registre public de la LÉBAD remplit les obligations énoncées à l’article 107 de la Loi, qui exigent que le ministre des Transports tienne et divulgue un registre public de tous les procès-verbaux et les avis de défaut émis en vertu de la Loi. Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires, des procès-verbaux et des avis de défaut émis par le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. Pour de plus amples renseignements sur le registre public de la LÉBAD, veuillez consulter la page À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (canada.ca).
